Fiscalité de l’assurance vie et Succession

L’assurance vie est un dispositif d’épargne fiscalement attractif qui permet d’anticiper sa succession pour protéger ses proches. Ce dispositif à travers une clause bénéficiaire permet de désigner une ou plusieurs personnes qui recevront après son décès un capital ou une rente dans des conditions fiscales avantageuses.

Ainsi, cet outil d’épargne formidable permet de concilier prévoyance et optimisation de sa succession. C’est d’ailleurs ce qui contribue grandement à sa popularité auprès des épargnants français. Découvrez, dans cet article, le point de la fiscalité de l’assurance vie et succession.

L’assurance vie et la succession

L’assurance vie est un contrat qui permet à son souscripteur de transmettre, à son décès, un capital à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Ces derniers sont mentionnés dans la clause bénéficiaire qui est l’élément important du contrat. Grâce à cette clause, l’épargnant a la possibilité de favoriser une personne qui n’a qu’un faible lien de parenté avec vous, ou qui n’en a pas du tout.

Ceux qui sont désignés en qualité de bénéficiaires pour la succession de l’assurance vie sont qualifiés « hors succession ». Généralement, les bénéficiaires sont choisis lors de la souscription. Toutefois, il est également possible de modifier la clause bénéficiaire en cours de vie du contrat. Cette modification peut être motivée par la mort de la personne désignée ou un simple changement d’avis.

Les bénéficiaires peuvent être une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Il peut s’agir par exemple :

• le ou la conjoint(e) ;
• un enfant ;
• un ami ;
• un neveu ;
• une association.

L’assurance vie bénéficie d’un traitement à part sur le plan fiscal. Dans la majorité des cas, elle n’intégrera pas l’actif successoral. Ainsi, ce type de contrat vous permet d’optimiser votre succession.

Quels droits de succession sur une assurance vie ?

Les droits de succession sur une assurance vie sont définis d’une part en fonction des proches et d’autre part en fonction des autres bénéficiaires. Selon le code des assurances, le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires d’une assurance vie ne sont pas tenus d’acquitter les droits de succession.

Et cette disposition est valable, peu importe le montant des sommes perçues et la date de souscription du contrat. Il en est de même pour les frères et sœurs de l’assuré. Cependant, ces derniers doivent remplir quelques conditions au moment du décès :

• être célibataire, veuf, ou divorcé ou séparé de corps ;
• avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler normalement ;
• avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès.

S’agissant des autres bénéficiaires, une partie des capitaux qui se trouve dans l’assurance vie peut être taxée en fonction de différents facteurs. Il s’agit de la date de souscription du contrat ou des versements, l’âge de l’assuré lors des versements ou encore le montant versé aux bénéficiaires.

Comment calculer les droits de succession sur une assurance vie ?

Pour calculer les droits de succession sur une assurance vie, il faut suivre les étapes suivantes :

• Faire la liste de tous les biens du patrimoine du défunt au jour de son décès ;
• Soustraire les dettes du défunt au jour de son décès ;
• Déterminer la part qui vous revient ;
• Déduire l’abattement sur les droits de succession en tenant compte de votre lien de parenté avec le défunt (les héritiers naturels et les héritiers qui ont été prévus dans le testament par le défunt) ;
• Appliquer un barème fiscal sur le montant restant.

Une fois que vous appliquez l’abattement personnel sur votre part de succession, vous pouvez calculer les droits de succession selon un barème progressif :

Votre part de succession	Taux d’imposition
Inférieure à 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

Par ailleurs, il est possible d’utiliser le simulateur officiel du gouvernement pour calculer vos droits de succession à payer, si vous trouvez ces calculs trop compliqués.

Quand payer les droits de succession d’une assurance vie ?

Concernant le paiement des droits de succession, il est effectué lors du dépôt de la déclaration de succession. De plus, vous avez la possibilité de vous acquitter des droits de succession par chèque, virement ou espèces. Toutefois, sur demande, il est également possible de reporter ou d’étaler le paiement des droits de succession sur une période de 1 à 3 ans.

Succession de l’assurance vie : les exceptions à l’exonération

Certes, la loi a autorisé des abattements d’impôts sur l’assurance vie. Cependant, cela dépend de la date d’ouverture du contrat et de l’âge de l’assuré au moment des versements.

Contrat d’assurance vie ouvert après le 13 octobre 1998

Dans ce cas d’espèce, les versements sont réalisés avant ou après 70 ans. Pour les versements réalisés avant 70 ans, chaque bénéficiaire de l’assurance vie est exonéré de droits de succession dans la limite de 152 500 euros tous contrats confondus. Lorsque le capital excède ce seuil, il est soumis d’abord à une taxation de 20 % jusqu’à 902 838 euros. Ensuite, à une taxation de 25 % au-delà de 902 838 euros.

Concernant les versements effectués après 70 ans, tous les capitaux ayant été transmis sont totalement exonérés de droits de succession à hauteur de 30 500 euros. Les cotisations versées sont soumises aux droits de succession pour la partie supérieure à 30 500 € en fonction du degré de parenté.

Néanmoins, il existe une limite à ce principe d’exonération des droits de succession en cas de primes manifestement exagérées. Cette limite est définie selon trois critères qui doivent être appréciés au moment du versement :

• Le montant des cotisations par rapport à la fortune du défunt ;
• Le montant des cotisations par rapport aux revenus du défunt considérant le patrimoine du souscripteur ;
• L’utilité économique du contrat pour le souscripteur, compte tenu de son âge et de sa situation familiale.

De ce fait, il est possible de réintégrer au sein de l’actif successoral certaines sommes si des héritiers réservataires se sentent lésés par une transmission réalisée au moyen de l’assurance vie. Seuls les juges du fonds, en fonction de leur pouvoir d’appréciation, peuvent affirmer qu’il y a excès manifeste des primes.

Contrat d’assurance vie ouvert entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998

Ici, les sommes ayant été transmises aux bénéficiaires n’ont aucun impôt lorsque les versements ont été effectués avant 70 ans et avant le 13/10/1998. Lorsque les versements ont été effectués après cette date ou après 70 ans, les règles sont comme pour les contrats ouverts après le 13/10/1998.

Contrat d’assurance vie ouvert avant le 20 novembre 1991

La somme transmise est exonérée totalement des droits de succession au cas où elle proviendrait des versements faits avant le 13/10/1998. Concernant les versements effectués après cette date, la loi suit celle des contrats d’assurance vie ouverts après le 13/10/1998.